Que dit la loi!!!

Augmentation salariale 2011 :

 

L'accord paritaire entre les partenaires sociaux (SNES-USP-SESA pour les organisations patronales et UNSA-FO-CFE CGC - SNEPS-CFTC-CFDT pour les organisations salariales) signé le 21 octobre 2010, prévoit une augmentation, applicable par toutes les entreprises du secteur, de +2,2 % de la grille salariale. (Accord d'extension en attente).

  

Prime de panier : 

 

L'accord du 21 octobre 2010 signé par SNES-USP-SESA et UNSA-FO-CFE CGC pour les organisations salariales, porte:

 

 le montant de la prime de panier à 3,3 euros à partir de vacation de 6 heures (contre 3 euros auparavant pour 7 heures ).

 

A cela s'ajoute les 4 primes qui sont obligatoires depuis le 01/04/2010

 

1) Prime temps d'habillage et de déshabillage:

 

 L'activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l'obligation pour le personnel de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, il a été décidé selon l’Accord du 30 octobre 2000, étendu par arrêté du 21 février 2001 paru au JO du 3 mars 2001 et en application des dispositions résultant de la loi du 19 janvier 2000,

 

"d'octroyer une prime dont la valeur est fixée forfaitairement à 19,82 Euros/mois sur la base d'un horaire mensuel de 151 h 67 soit 0,1311 Euro/heures".

 

 Cette prime est calculée en fonction du nombre d'heures de service effectuées  par le salarié, son montant  reste identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.

 

2) Prime d'ancienneté:

 

Selon l’article 9.03 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, une prime d'ancienneté est accordée aux agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise. Cette prime, s'ajoutant au salaire réel, est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé aux taux suivants :

 

  2 %  après quatre ans d'ancienneté dans l'entreprise

5 %  après sept ans d'ancienneté dans l'entreprise

8 % après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise

10 % après douze ans d'ancienneté dans l'entreprise

12 % après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise

 

Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise ou le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.

 

3) Prime de chien:

 

 Depuis le 1er février 2003, suite à l'arrêté d'extension de l’Accord du 27 septembre 2002 paru au JO du 4 janvier 2003, les montants des remboursements forfaitaires des agents conducteurs de chien de garde et de défense définis à l'article 7 de l'annexe IV de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité sont donc les suivants :

 

0,61 Euros au lieu de 0,46

0,80 Euros au lieu de 0,686

1,06 Euros au lieu de 0,91

 

4) Travail du dimanche: 

 

Depuis le 1/07/2004, toutes les entreprises de Sécurité Privée doivent appliquer, une  mesure sociale destinée à compenser le travail du dimanche, pour toutes les heures comprises entre 0 et 24h.Il s’agit là d’une décision conventionnelle résultant de l’Accord Paritaire du 29/10/2003, conformément aux engagements pris dans l’Accord Paritaire du 27/04/2000 et confirmés dans le cadre de la Plate-Forme Sociale 2000 (Accord Paritaire du 30/10/2000).

 

Cette mesure se traduit dès le 1er juillet 2004, par un surcoût horaire de :

 

+ 10% au titre de la majoration salariale horaire

+ 4% au titre de la perte d’allègements de charges sur cette majoration