LEGISLATION

  > Loi n°99-5 du 6 janvier 1999

relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

 

 

> Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les
chiens dangereux (1)

 

 

> Décret n° 2003-768 du 1er août 2003
relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural

 

 

> Arrêté du 26 octobre 2001

relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de
demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant

 

 

- circulaire d'application NORINTD0000005C

Application de la loi 99-5 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

 

 

- circulaire n° DGER/FOPDAC/C2002-2001 -

Modalités pratiques de délivrance de l’attestation de connaissances et de compétences requise pour le dressage de chiens au mordant

 

 

- circulaire d'application NORINTD0000298C

Application de la loi 99-5 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux