LES OBLIGATIONS DES MAITRES

     Une fois identifiée la catégorie à laquelle le chien appartient, il importe de connaître les obligations qui incombent au propriétaire. Certaines dépendent en effet de la catégorie. Le propriétaire qui ne s'y soumettrait pas encourt des sanctions.

 

OBLIGATIONS POUR TOUS LES CHIENS CATEGORISES


     Selon l'article L. 211-11 à 19 du Code Rural, Art. R. 211-3 à R. 211-7, arrêté du 27 Avril 1999 :


- Tous les chiens catégorisés doivent avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la mairie du domicile du propriétaire. Le propriétaire doit être en mesure de présenter aux autorités le récépissé de déclaration.

- Le chien doit subir l'évaluation comportementale.
- Le chien doit être identifié par tatouage ou puce électronique.
- Vaccination antirabique en cours de validité.
- Il doit être assuré (voir auprès de sa compagnie d'assurance le contrat responsabilité civile ou demander une extension de garantie).

 

LES CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE


- Ils sont interdits à la vente et à l'importation.
- Ils doivent être stérilisés et subir l'évaluation comportementale.
- Ils doivent être tenus en laisse et porter la musellière
- Leurs accès interdits aux transports en commun et aux lieux publics.
- Interdictions de stationner dans les parties communes des immeubles.

 


LES CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE

 

- Ils sont autorisés à la vente.

- Ils doivent subir l'évaluation comportementale.
- Ils doivent être tenus en laisse et porter la muselière
- Leurs accès interdits aux transports en commun et aux lieux publics.
- Interdictions de stationner dans les parties communes des immeubles.

- leur propriétaire doit pouvoir produire un justificatif d'inscription au LOF et doit suivre la formation afin d'être titulaire du permis de détention.

 

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LES SANCTIONS


Le décret du 28 août 2008 fixe les amendes sanctionnant la détention d'un animal né après le 6 janvier 1999 non identifié (non tatoué ou non pucé).


Nouvelle disposition introduite par le décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie :


Est puni d'une amende de 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié.


- Amende de 1e classe : 38 euros (non concerné)
- Amende de 2e classe : 150 euros
- Amende de 3e classe : 450 euros
- Amende de 4e classe : 750 euros
- Amende de 5e classe : 1.500 euros (Circonstances aggravantes).

 

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LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES


Elles sont liées à la notion de danger immédiat, fixé par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Il s'agit de faits liés au non-respect de la législation par le propriétaire:


- Chien qui se trouve dans un espace interdit.
- Chien qui circule sans être muselé et tenu en laisse.
ou à la détention d'un chien catégorisé par une personne non autorisée selon la loi de janvier 1999 soit:
- Les personnes Mineurs.
- Les personnes Majeurs se trouvan sous tutelle (sauf autorisés écrite par le juge).
- Les personnes condamnées (crime, ou peine ou délit inscrits au bulletin numéro 2 du casier judiciaire).
- Les personnes auxquelles la garde d'un chien a été retirée.