Code de déontologie des sociétés de Sécurité Privée

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) chargé d'une mission de police administrative, d'une mission de conseil et d'assistance à la profession, et d'une mission disciplinaire, a terminé la préparation du Code de déontologie de la profession.

Le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été publié par décret (n°2012-870) du 10 juillet 2012. Celui-ci s'adresse :

 

- aux entreprises de sécurité privée,

- aux agences de recherches privées,

- aux entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, aux opérateurs privés de Vidéoprotection définis à l'article L613-13 du Code de la sécurité intérieure, mais aussi aux dirigeants, associés et salariés de ces entreprises.

 

Ce Code implique l'adaptation de certaines pratiques sociales et commerciales dans les entreprises de Sécurité Privée.

 

Les principaux points à retenir

 

Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée

 

- Le respect des lois.

- La sobriété.

- Le respect et la loyauté.

- La confidentialité.

- L'interdiction de toute violence.

- L'armement.

- L'interdiction de se prévaloir de l'autorité publique.

 

Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants

 

- La vérification de la capacité d'exercer.

- Les consignes et contrôles.

- L'honnêteté des démarches commerciales.

- L'obligation de conseil.

- La capacité à assurer la prestation.

- La transparence sur la sous-traitance.

 

Devoirs des salariés

 

- La présentation de la carte professionnelle.

- L'information de l'employeur.

- Le respect du public.

 

Exercice de la profession libérale de recherches privées

 

- Respect des intérêts fondamentaux de la nation et du secret des affaires.

- Le contrat.