LES CHIENS DANGEREUX
La législation française à mis en place un système concernant les races de chiens dangereux notamment de par la loi du 6 janvier 1999 mais aussi au travers d'arrêtés, de décrets et d'articles.
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Arrêté du 27 avril 1999
Décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Loi du 20 juin 2008 et l'ensemble de ses textes d'application
L'arrêté du 27 avril 1999 nous définit la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux.
Il est donc imposé à tous les propriétaires de ces races chiens de se conformer à la législation en vigueur. Le but de tout cela est de limiter la prolifération voire même en éliminer totalement
certaines mais aussi responsabiliser tous les propriétaires de chiens dangereux.
Pour se faire, l'article L221-12 nous divise les races de chiens dangereux en 2 catégories
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Circulaire__17_-02-._2E34D2.pdf
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