DÉMARCHES LIÉES AUX CHIENS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE DANGEREUX

     Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.

 

Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes

 

• identification du chien,

• vaccination antirabique du chien en cours de validité,

• certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d’attaque),

• assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

 

Au vu de ces pièces, le maire délivre le récépissé de déclaration.

 

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir les conditions précitées en permanence.

 

Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

 

Texte de référence : code rural article L.211-14