LES CONDITIONS POUR DÉTENIR UN CHIEN SUSCEPTIBLE D’ÊTRE DANGEREUX
(Textes de référence : code rural articles L.211-12, L.211-13, L.211-16 et L.215-1)
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des types de chiens classés en 1ère ou en 2ème catégorie doit :
• être âgé de 18 ans au moins,
• ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu’il n’y ait été autorisé par le juge des tutelles),
• ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,
• ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d’attaque ou de garde et de défense sont passibles d’une condamnation à une peine de trois mois d’emprisonnement et 3750 EUR d’amende.
OBLIGATIONS
détenteurs de chiens classés en 1ère catégorie
- Stérilisation,
- Déclaration en mairie,
- Vaccination contre la rage,
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile,
- Circulation des chiens muselés et tenus en laisse.
INTERDICTIONS
Détenteurs de chiens classés en 1ère catégorie
- Accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public,
- Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
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OBLIGATIONS
Détenteurs de chiens classés en 2ème catégorie
- Déclaration en mairie,
- Production des certificats de vaccination,
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile,
- Circulation des chiens muselés et tenus en laisse.
INTERDICTIONS
détenteurs de chiens classés en 2ème catégorie
- Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.