Carte professionnelle
En application du Livre VI du code de la sécurité intérieure, l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité est soumis à l'obtention préalable d'une carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS.
C'est l'agent de sécurité (déjà salarié ou futur candidat) qui devra en faire la demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS compétente pour la région administrative dans laquelle il habite.
Constitution du dossier
Liste des pièces justificatives à joindre lors de la demande (en photocopie recto-verso et au format A4 : 21x 29,7 cm)
Un justificatif de votre aptitude professionnelle
Titre de certification professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), se rapportant à l'activité exercée.
Certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche de l'activité concernée
Titre européen équivalent, traduit en langue française
Preuve de l'exercice continu d'une activité de sécurité privée entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus (attestation de l'employeur le justifiant)
Preuve de l'exercice d'une activité de sécurité privée pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.
(Attestation à remplir par votre employeur actuel ou votre dernier employeur. Si vous avez effectué vos 1 607 heures dans plusieurs sociétés, il vous appartient d'en justifier auprès de l'employeur chargé de vous délivrer l'attestation.)
Equivalence au titre de l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié ou au titre de l'article 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié (1). (Une
attestation du service des ressources humaines récapitulant votre état de service ou un arrêté de nomination aux fonctions concernées).
Si vous êtes « agent cynophile », vous devez fournir, à compter du 1er janvier 2010 :
Un justificatif d'aptitude professionnelle spécifique (en application de l'article 2-1 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié) vous êtes actuellement salarié, veuillez fournir :
- Une déclaration sur l'honneur de votre employeur attestant que vous exercez actuellement une activité de sécurité privée.
(1) Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judicaire ou d'agent de police judicaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
Un justificatif d'identité
Si vous êtes Français ou ressortissant de l'Union européenne : une copie de votre pièce d'identité en cours de validité.
Si vous êtes ressortissant étranger hors Union européenne : une copie de votre titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée. Si vous êtes étudiant, vous devez produire la copie de votre titre de séjour et de votre autorisation de travail en cours de validité.
Si vous êtes ressortissant étranger (Union ou hors Union européenne) : Le document équivalent à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d'origine ou de provenance de moins de trois mois accompagné d'une traduction, en langue française.
Envoi du dossier
Vous envoyez votre dossier complet à la délégation du CNAPS territoriale du CNAPS (ou si elle n'à pas été crée, à votre préfecture) compétente pour la régions administrative de votre lieu de résidence en lettre recommandée avec A/R.
Consulter l'annuaire des délégations territoriales du CNAPS
Traitement de votre dossier
Que vous ayez envoyé votre dossier à la délégation du CNAPS ou à la préfecture , la décision de vous délivrer ou non la carte professionnelle reviendra aux commissions interrégionales et locales d'agrément et de contrôle (CIAC)).
Décision finale
Vous recevrez une lettre du CNAPS vous délivrant l'autorisation d'exercice d'une ou plusieurs activités en sécurité privée, avec un numéro personnel d'agrément. Ce numéro est valable 5 ans. A l'expiration, vous devrez renouvelez votre demande de carte professionnelle
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Attestation d’aptitude professionnelle f[...]
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Attestation d’emploi fournie par l’emplo[...]
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