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Textes particuliers

 

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

 

Code des transports : Articles L2251-1 à L2251-4

 

Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 11-1 à 11- de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983

 

Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983

 

Circulaire du 3 mai 2002 NOR INTD0200120C: Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder aux palpations de sécurité.

 

La sûreté aéroportuaire

 

Article R. 213-4 du code de l'aviation civile (habilitation en zone réservée)

Article R. 213-6 du code de l'aviation civile (titre de circulation)

Article L. 6342-2 du code des transports (double agrément du Préfet et du Procureur)

Articles 230-6 à 230-10 du code de procédure pénale (consultation des fichiers STIC et JUDEX)

 

Les stadiers

 

Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.

 

Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs.

 

Circulaire du 3 mai 2002 NOR INTD0200120C : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder aux palpations de sécurité.

 

Circulaire du 10 octobre 2005 NOR INTD0500090C : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres du service d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, pour effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main, ainsi que des palpations de sécurité des spectateurs.

 

La télésurveillance

 

Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens

 

Le transport de fonds

 

Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 - Légifrance relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées

 

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.

 

Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds.

 

Arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.

 

Arrêté du 7 juin 2000 fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l'article 6 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.

 

Circulaire du 15/02/2001 NOR INTD0100063C : Transports de fonds. Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l activité de transports de fonds (JO du 19/12/2000)

 

Circulaire du 27 décembre 2002 NOR INTD0200216C Protection des transports de fonds et aménagements des locaux

 

Circulaire du 16 avril 2004 NOR INTD0400043C : Protection des transports de fonds et aménagements des locaux desservis.

 

Circulaire du 19 octobre 2007 NOR INTD0000237C : Autorisation de fonctionnement d'une société de transports de fonds.

 

Les activités de recherches privées

 

Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005

 

Circulaire du 31 mars 2010 NOR IOCA1007049C : Application du titre II de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité

 

Source : Ministère de l'intérieur